Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du Pass 30 jours proposé sur le site bebankable.fr par Adrien Gotti (« nous ») à toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« vous »). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande, que vous acceptez avant de payer.

2. Vendeur

Adrien Gotti, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 36 route de Lyon, 38280 Anthon, France. SIREN : 939 140 273. Courriel : contact@bebankable.fr.

3. Le service

Le site permet de créer, de prévisualiser et de modifier gratuitement des CV, sans création de compte. Le diagnostic ligne par ligne et l’import d’un CV existant sont également gratuits.

Le Pass 30 jours donne accès, pendant 30 jours :

• au téléchargement illimité de vos CV au format PDF, en français et en anglais ;
• à l’assistant de rédaction : reformulation et traduction de vos contenus ;
• à l’analyse de correspondance entre votre CV et une offre d’emploi.

L’assistant de rédaction est soumis à une limite d’usage raisonnable destinée à prévenir les abus. Elle n’a aucun effet sur un usage personnel normal.

4. Prix

Le Pass 30 jours coûte 9,90 € TTC (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Il s’agit d’un paiement unique : le pass ne se renouvelle pas.

5. Commande

Avant de payer, vous consultez le récapitulatif de votre commande (pass, durée, prix), vous cochez la case suivante : « Je demande l’accès immédiat à mon pass et je reconnais perdre mon droit de rétractation dès le premier téléchargement d’un CV. » et vous acceptez les présentes CGV.

La commande nécessite un compte, créé avec une adresse e-mail vérifiée par un code à usage unique : le pass est rattaché à ce compte. Le paiement s’effectue ensuite sur la page sécurisée de Stripe. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement, et un reçu vous est adressé par e-mail.

6. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire (réseaux CB, Visa et Mastercard), Apple Pay ou Google Pay, par l’intermédiaire de Stripe. Nous n’avons jamais accès à vos données de carte.

7. Durée et fin de l’accès

Le pass est actif pendant 30 jours à compter de la confirmation du paiement. Si vous achetez un nouveau pass alors que le précédent est encore actif, sa durée s’ajoute à la date de fin en cours.

À l’échéance, l’accès aux fonctions payantes prend fin sans autre formalité et sans aucun prélèvement. Vos CV restent accessibles et modifiables, dans les limites de conservation prévues par la politique de confidentialité.

8. Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Le pass comprend la fourniture de contenus numériques : les fichiers PDF de vos CV. En cochant la case prévue lors de la commande, vous demandez l’exécution immédiate du contrat et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le premier téléchargement d’un CV, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation.

Tant que vous n’avez téléchargé aucun CV, vous pouvez vous rétracter en nous adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@bebankable.fr, par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe. Nous vous remboursons alors l’intégralité du prix dans un délai de 14 jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

9. Garantie légale de conformité

Le service bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles. Pour la mettre en œuvre, écrivez à contact@bebankable.fr.

10. Responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations figurant dans vos CV. Les suggestions de l’assistant de rédaction et l’analyse de correspondance sont des aides à la rédaction : elles ne garantissent ni l’obtention d’un entretien ni celle d’un emploi.

11. Vos contenus

Vous restez propriétaire du contenu de vos CV. Vous nous autorisez uniquement à l’héberger, à l’afficher et à le transformer à votre demande (mise en page, traduction, reformulation) pour vous fournir le service. Les modèles, la banque de formulations et le logiciel restent notre propriété ; vous utilisez librement les CV générés pour vos candidatures.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Service client et médiation

Pour toute question ou réclamation, écrivez à contact@bebankable.fr. Nous vous répondons dans les meilleurs délais.

En cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation : Société de Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France, site www.mediateur-consommation-smp.fr, adresse électronique saisine@mediateur-consommation-smp.fr.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de votre pays de résidence. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe : formulaire de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.